Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet du service

Pattounya est une plateforme de mise en relation entre des clients recherchant une garde d’animaux et des petsitters proposant leurs services. Le service permet notamment la création de comptes, la publication de profils, la recherche de gardes, la messagerie, la gestion des propositions, les paiements sécurisés, les avis, le support et la modération.

2. Éditeur et contact

Pattounya

Contact : support@pattounya.fr

3. Compte utilisateur

L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure les engagements liés aux gardes et aux paiements.

Pattounya peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations manifestement fausses, d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité du service, de comportement abusif ou de violation des présentes conditions.

4. Rôle de Pattounya

Pattounya agit comme intermédiaire technique de mise en relation et de paiement. Sauf mention contraire, Pattounya n’est pas l’employeur, le mandataire ou le prestataire direct de garde. Les clients et petsitters restent responsables de leurs engagements, de leurs déclarations, de leurs disponibilités, de la qualité des prestations et du respect des lois applicables.

5. Demandes, propositions et gardes

Le client publie une demande de garde avec les informations utiles : animaux concernés, dates, adresse ou zone, consignes et besoins particuliers. Le petsitter peut proposer un tarif et échanger avec le client via la messagerie.

Une garde est considérée comme confirmée lorsque la proposition est acceptée et que le paiement est validé. Les informations essentielles doivent être vérifiées par les parties avant confirmation.

6. Prix, frais et paiement

Le prix de la garde est proposé par le petsitter. Par défaut, les frais de plateforme ajoutés côté client sont de 0 % du montant de la garde, sauf configuration ou avantage particulier applicable au moment du paiement.

Les paiements sont traités par Stripe. Le client paie via la plateforme ; le montant destiné au petsitter est affecté au compte Stripe Connect du petsitter, tandis que Pattounya perçoit uniquement les frais de plateforme applicables. Pattounya ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

7. Versements petsitter

Les versements aux petsitters sont réalisés via Stripe Connect selon les règles opérationnelles de Pattounya et les conditions de Stripe. Des contrôles, délais ou blocages peuvent s’appliquer en cas de vérification d’identité incomplète, litige, annulation, fraude suspectée ou obligation légale.

8. Annulation et remboursement

Lorsqu’une annulation intervient, les règles affichées dans le parcours utilisateur s’appliquent. À titre de fonctionnement général : un client peut annuler une garde plus de deux jours avant le premier jour de garde et être remboursé du montant destiné au petsitter ; à partir de deux jours avant le début de garde, l’annulation peut ne pas ouvrir droit au remboursement du montant petsitter.

Si le petsitter annule avant ou jusqu’au jour de garde, le remboursement automatique porte sur le montant destiné au petsitter, hors commission plateforme lorsque celle-ci n’est pas incluse dans la politique de remboursement. Les frais de paiement et délais bancaires peuvent dépendre de Stripe et de la banque de l’utilisateur. Ces règles contractuelles s’appliquent sans priver le consommateur des droits impératifs que la loi lui reconnaît.

9. Droit de rétractation

Lorsque le droit de la consommation est applicable au contrat concerné, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@pattounya.fr, en indiquant son identité et la référence de la transaction.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent, notamment le paiement proportionnel du service déjà fourni et, après exécution complète dans les conditions légales, la perte du droit de rétractation. Les exceptions légales propres à certaines prestations datées restent applicables.

10. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :

• utiliser Pattounya de bonne foi et uniquement pour organiser des gardes d’animaux licites ;
• ne pas publier de contenu trompeur, injurieux, discriminatoire, violent, illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• respecter les animaux, les biens, les consignes de sécurité et les engagements pris ;
• ne pas contourner abusivement le système de paiement lorsque la garde a été organisée via Pattounya ;
• signaler rapidement tout incident, litige ou comportement suspect.

11. Avis, photos et contenus

Les utilisateurs peuvent publier des photos, descriptions, messages et avis. Ils garantissent disposer des droits nécessaires sur les contenus envoyés. Pattounya peut modérer, masquer ou supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions, à la loi ou à la sécurité du service.

12. Support, modération et maintenance

Pattounya propose un support via les pages dédiées. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou cas de force majeure. Pattounya s’efforce de limiter ces interruptions mais ne garantit pas une disponibilité permanente.

13. Responsabilité

Pattounya ne peut être tenu responsable des informations fausses fournies par un utilisateur, du comportement d’un client ou petsitter, d’un dommage causé lors d’une garde, d’un défaut de disponibilité d’un prestataire tiers, d’un incident bancaire ou d’un usage non conforme du service. Cette limitation ne prive pas les consommateurs des garanties légales impératives applicables.

14. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles, l’utilisation des cookies, les prestataires et les droits des utilisateurs sont décrits dans la politique de confidentialité.